La règle 34 est une règle de procédure civile qui concerne la production de documents, d'informations stockées électroniquement et de choses tangibles, ainsi que l'accès à des lieux pour inspection et autres fins.
Selon cette règle, une partie peut demander à une autre partie de produire et de permettre l'inspection, la copie, la vérification ou l'échantillonnage de documents ou d'informations stockées électroniquement, ainsi que de choses tangibles, qui se trouvent en sa possession, en sa garde ou sous son contrôle.
La demande doit être faite par écrit et doit décrire avec précision les documents ou les informations demandés, ainsi que la manière et le lieu de l'inspection. La partie qui reçoit la demande doit répondre par écrit dans un délai de 30 jours, en indiquant si elle accepte ou refuse la demande, et en précisant les raisons de son refus.
Si la demande est acceptée, la partie qui la reçoit doit produire les documents ou les informations demandés dans un délai raisonnable. Si la demande est refusée, la partie qui la reçoit doit indiquer les raisons de son refus.
La règle 34 est importante car elle permet aux parties de produire des preuves et d'obtenir des informations nécessaires pour soutenir leurs revendications. Elle est également utilisée pour résoudre les conflits et pour trouver une solution équitable.
La règle 34 est applicable dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis, où elle est codifiée dans le Federal Rules of Civil Procedure (FRCP). Elle est également applicable en Europe, où elle est codifiée dans les règles de procédure civile de chaque pays.
En résumé, la règle 34 est une règle importante de procédure civile qui concerne la production de documents, d'informations stockées électroniquement et de choses tangibles, ainsi que l'accès à des lieux pour inspection et autres fins. Elle est applicable dans de nombreux pays et est utilisée pour résoudre les conflits et pour trouver une solution équitable.
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